Le nouveau Règlement Communal Incendie, approuvé par le Conseil Communal du 25/06/2010, entre en vigueur le 05/07/2010

> Télécharger le règlement complet (pdf / 61 k)
> Télécharger l'étude type relative à la prévention des incendies et des explosions (doc / 286k). A joindre à toute demande de permis d'urbanisme ou unique, relative aux bâtiments visés à l'article 1 du Règlement communal d'Incendie.

Le règlement communal relatif à la prévention des incendies dans certains bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis d'urbanisme, approuvé par le Conseil Communal du 27/04/1999 prévoyait que:

> toute demande de permis d'urbanisme relative aux bâtiments visés à l'article 1 du règlement, devait être accompagnée d'un rapport expliquant les particularités du projet en ce qui concerne la protection incendie, émanant d'un organisme de contrôle agrée par le Collège Communal.

> une mission de contrôle complète, en ce qui, compris le suivi des travaux, était effectuée par l'organisme de contrôle, de manière à pouvoir délivrer, en fin des travaux, un certificat attestant la conformité des travaux concernés aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité incendie.

A l'époque, trois bureaux d'études avaient été agréés par le Collège Communal.
Cependant, cette procédure ne fonctionnait plus de manière optimale en particulier du fait que plusieurs bureaux agréés ont cessé leurs activités dans ce domaine.

D'ou la décision d'adopter un nouveau règlement Communal répondant aux objectifs suivants:

> Maintenir le principe selon lequel les demandes de permis relatives à certains bâtiments définis à l'article 1 du Règlement sont accompagnées d'une étude de sécurité incendie élaborée sur base des plans (Télécharger l'étude type / .doc ). Cette façon de faire, évite que des remarques majeures touchant la conception du bâtiment soient faites par les pompiers après travaux et avant son occupation.

> La création d’au moins un logement supplémentaire dans un bâtiment existant est soumise à ce règlement.

> L'étude de sécurité pourra être rédigée par l'architecte auteur de projet, aidé si nécessaire par un bureau en techniques spéciales de son choix.

> C'est le service incendie, à la demande du maître d'ouvrage, qui établira, en fin de construction, le certificat de contrôle attestant la conformité des travaux à l'étude de sécurité et aux normes et règlements en vigueur. Cette mission sera facturée par le Service Incendie aux maîtres d'ouvrages.

> Des mesures coercitives sont prévues au règlement en cas de contravention (voir article 4 du règlement), de l'amende administrative à la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement.

> Le règlement prévoit des mesures transitoires permettant aux maîtres d'ouvrages qui ont confiés une étude de sécurité à Vinçotte sur base du règlement actuellement en vigueur de poursuivre cette procédure.