Budgets
Le budget d'une commune ou d'une Ville est l'estimation précise de toutes les recettes et dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'année civile (exercice financier). L'élaboration et le vote du budget (en fin d'année) constituent donc un acte politique de premier ordre. Car il traduit les choix d'action du Collège communal par rapport à leur programme.
Grands principes
- Un budget court toujours sur une année. L'exercice commence au 1er janvier et s'achève au 31 décembre.
- Universalité: Toutes les prévisions de recettes et dépenses doivent figurer dans le budget.
- Unité: Il y a un seul budget pour l'ensemble de la commune ou de la ville, et une seule caisse. Un budget distinct est toutefois prévu pour le CPAS.
- Spécialité: Le budget se compose d'articles budgétaires dsictincts, avec des montants et des libellés bien déterminés. Aucun transfert d'un article à un autre ne peut avoir lieu sans une délibération du conseil communal, approuvée par la Députation Permanente de la Province de Hainaut. (ex: si 2.500 € sont inscrits à l'article "Ducasse de Mons", cet argent ne peut pas être utilisé autrement).
- Équilibre: Le budget ne peut présenter un solde en déficit (ni à l'ordinaire, ni à l'extraordinaire), ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs.
Budgets ordinaire et extraordinaire
La loi et les règlements portant sur le budget répartissent recettes et dépenses en services "ordinaire" et "extraordinaire". Classées dans différents groupes fonctionnels (Administration générale, Enseignement, Aide sociale et familiale, etc.) et selon différents codes économiques, les recettes et dépenses sont présentées avec le résultat des deux exercices antérieurs.
Le budget ordinaire contient les dépenses et les recettes récurrentes, qui reviennent tous les ans, et sont incontournables pour le fonctionnement de la commune, comme par exemple les traitements du personnel et le produit des taxes. Le remboursement en capital et en intérêts de la dette ainsi que les frais financiers sont à inscrire dans le budget ordinaire.
Le budget extraordinaire contient quant à lui les dépenses et les recettes exceptionnelles qui concernent les investissements: les gros travaux de réparation de bâtiments ou de voiries, les achats d'immeubles, etc. En recette extraordinaire, on retrouvera inscrites notamment les subventions données pour les travaux ainsi que les emprunts nécessaires à ceux-ci.
Exemple : acheter de la craie pour une école est une dépense "ordinaire" tandis que l'achat d'un nouveau tableau est "extraordinaire".
Enfin, la différence entre les recettes et les dépenses, tant ordinaires qu'extraordinaires, constitue un boni en cas de résultat positif et un mali dans le cas contraire.
Recettes
Les recettes communales proviennent principalement de 5 sources:
- La fiscalité communale (recettes propres): ce sont les centimes additionnels, l'impôt foncier, diverses taxes...
- Le fonds des communes: il s'agit d'un fonds de répartition alimenté par la Région Wallonne. Cette répartition dépend de critères objectifs, dont le nombre d'habitants de la commune.
- Subsides: ils proviennent de différents niveaux de pouvoir: Commission européenne, Région wallonne, Fédération Wallonie-Bruxelles.
- Biens patrimoniaux: revenus sur les propriétés de la commune ou droits par rapport à des biens patrimoniaux.
- Emprunts: à condition qu'ils soient affectés à des investissements bien définis.
En outre, le conseil communal est tenu de porter annuellement au budget, en les spécifiant, toutes les recettes percues par la Ville, ainsi que celles que la loi lui attribue, et les excédents (boni) des exercices antérieurs.
Dépenses
Dépenses obligatoires
Art. L1321-1.
Le conseil communal est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la commune et spécialement les suivantes:
- l’achat et l’entretien des registres de l’état civil ;
- l’abonnement au Bulletin provincial ;
- les contributions assises sur les biens communaux ;
- les dettes de la commune, liquidées et exigibles, et celles résultant de condamnations judiciaires à sa charge ;
- les traitements du bourgmestre, des échevins, du directeur général (Décret du 18 avril 2013, art. 46), du directeur financier (Décret du 18 avril 2013, art. 47) et des employés de la commune ;
- les frais de bureau de l’administration communale ;
- l’entretien des bâtiments communaux ou le loyer des maisons qui en tiennent lieu ;
- les loyers et les frais autres que les réparations de menu entretien des locaux des justices de paix, des tribunaux de police, des sections de police du parquet du procureur du Roi ainsi que des tribunaux du travail dans les communes où ces juridictions siègent, lorsque l’Etat ou la Régie des bâtiments n’est pas propriétaire ou locataire de ces locaux ;
- les secours aux fabriques d’église et aux consistoires, conformément aux dispositions existantes sur la matière, en cas d’insuffisance constatée des moyens de ces établissements ;
- frais que les lois et les décrets relatifs à l’enseignement mettent à charge de la commune ;
- les dépenses relatives à la police de sûreté et de salubrité locales ;
- l’indemnité de logement des ministres des cultes, conformément aux dispositions existantes, lorsque le logement n’est pas fourni en nature ;
- les dépenses prévues par l’article 130 du Code électoral, et les dépenses nécessitées par les élections communales ;
- les frais d’impressions nécessaires pour la comptabilité communale ;
- les pensions à charge de la commune ;
- les dotations prévues par l’article 106 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;
- les dépenses de la voirie communale et des chemins vicinaux, des fossés, des aqueducs et des ponts qui sont à la charge de la commune ;
- les dépenses qui sont mises à charge de la commune par ou en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce compris, dans les zones pluricommunales, la dotation de la commune à la zone de police.
