Extrait et copie d'acte d'état civil
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Un extrait d’acte d’état civil est une version résumée du contenu de cet acte et contient seulement les éléments essentiels et actualisés.
Une copie intégrale présente, comme son nom l’indique, l’intégralité du contenu de cet acte.
Tout acte établi à Mons est intégré et conservé dans la BAEC (registre d'actes d'état civil au niveau belge).
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale des actes vous concernant lorsqu’ils sont établis ou intégrés par une autorité belge. On peut citer :
- Acte de naissance ;
- Acte de reconnaissance d’un enfant ;
- Acte d’adoption ;
- Acte de divorce ;
- Acte de décès ;
- Acte de mariage ;
- Acte de nationalité ;
- Acte d’état civil pour une recherche généalogique ;
- Acte de modification de genre ;
- Acte de changement de prénom ;
- Acte de changement de nom ;
- Etc.
Obtenir un extrait et/ou une copie d'acte
Depuis le 31/03/2019, la délivrance des actes d’état civil est régie par l’article 29 du Code civil :
« § 1er. Toute personne a droit à un extrait ou une copie :
- d'actes de décès de plus de cinquante ans ;
- d'actes de mariage de plus de septante-cinq ans ;
- d'autres actes de plus de cent ans.
La personne que l'acte concerne, son époux ou son épouse, son cohabitant légal, son représentant légal, ses ascendants ou ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat ont droit à un extrait ou une copie d'actes visés à l'alinéa 1er de respectivement moins de cinquante, septante-cinq et cent ans.
§ 3. Les extraits et les copies destinés à être utilisés à l'étranger sont, pour autant que cela soit exigé, légalisés par le ministre des Affaires étrangères ou le fonctionnaire délégué par lui.
§ 4. Les extraits et les copies mentionnent les données prévues dans les modèles fixés à cet effet par le Roi.
§ 5. Les extraits et les copies mentionnent la date de délivrance et sont authentifiés par le sceau électronique de la BAEC.]1 ».
Les demandes peuvent être adressées au service via :
- Le e-guichet ;
- Par e-mail : ZXRhdC5jaXZpbEB2aWxsZS5tb25zLmJl.
Depuis le 31/03/2019, les actes d’état civil belges sont disponibles auprès de tous les postes diplomatiques et communes belges. Le plus simple est donc de se rendre dans la commune de son domicile.
Coût :
- Délivrance d’une copie d’acte certifiée conforme : 5€ (plus les frais d’envoi) ;
- Recherche généalogique : 12,50€ / 15 minutes de recherche.
