Phoneshop et nightshop

Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement en vigueur relatif aux Night shops et Phone shops présents sur l’ensemble du territoire communal de la Ville de Mons.

Télécharger le formulaire d'implantation ou d'exploitation d'un night shop ou d'un bureau privé pour télécommunications (phone shop)

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1: Champs d’application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de la Ville de Mons.

Articles 2 : Définitions

Par magasin de nuit, on entend conformément à la Loi, toute unité d'établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 m², qui n'exerce aucune autre activité que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention « Magasin de nuit ».

Par bureau privé pour les télécommunications, on entend conformément à la loi, toute unité d'établissement accessible au public pour la prestation de services de télécommunications.

Article 3 : Des incompatibilités

Un établissement ne peut exercer à la fois les activités d’un magasin de nuit avec celles d’un bureau privé pour les télécommunications.

Les exploitants des établissements existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement et qui exerceraient leurs activités en contravention avec le paragraphe qui précède devront, par le biais de la déclaration prévue à l’article 12 opter pour l’exercice de l’une de ces activités à l’exclusion de l’autre dans un délai maximum de 3 mois.

Article 4 : Des horaires

1. Des magasins de nuit : Tout exploitant d’un magasin de nuit est tenu de fermer son établissement de 1h à 18 heures.
2. Des bureaux privés pour les télécommunications : Tout bureau privé pour les télécommunications sera obligatoirement fermé de 22h à 07 heures.

Article 5 : Des conditions d’exploitation

1. Des vitrines : Les vitrines extérieures des magasins de nuit ou des bureaux privés pour les télécommunications doivent être en verre transparent et maintenues constamment en bon état. Elles ne pourront, en aucun cas, être remplacées par des panneaux en bois ou tout autre matériau. Il est interdit d’y exposer des boissons alcoolisées. L’exploitant est tenu d’afficher de manière visible les heures d’ouverture de son établissement ainsi que le jour de repos.
2. Des enseignes : L’exploitant veillera à placer conformément aux dispositions urbanistiques en vigueur, une enseigne. Cette dernière reprendra le nom de l’établissement ainsi que la mention « magasin de nuit » ou « bureau privé pour les télécommunications » selon le cas.
3. De l’entretien du domaine public : A la fermeture de son établissement, l’exploitant d’un magasin de nuit est tenu d’éliminer les souillures présentes sur l’entièreté de la portion de trottoir, d’accotement et de rigole se trouvant en regard de son établissement. Il procédera à un nettoyage à grande eau, au moins une fois par semaine, sauf en période de gel. Les matières ou objets résultant du nettoyage doivent être ramassés et évacués. En aucun cas, ces matières ou objets ne peuvent être abandonnés sur la voie publique ou dans les filets d’eau, ni être poussés dans les avaloirs. Conformément à l’article 80 du règlement général de police, les exploitants de magasins de nuit veilleront également à assurer la propreté du domaine public et du voisinage aux abords de leurs établissements. Ils y installeront un nombre suffisant de corbeilles à déchets d’un type agréé par la commune et veilleront à les vider aussi souvent que nécessaire. Ces poubelles ne peuvent être ancrées dans le sol.

Chapitre 2 : Implantation et de exploitation d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé de télécommunication

Article 6 : Critères d’implantation

1. L’implantation d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications doit se faire dans le respect des critères suivants :

• deux établissements de même catégorie doivent se trouver distants d’au moins 500 mètres l’un de l’autre ;
• l’établissement doit se trouver à plus de 300 mètres d’un établissement d’enseignement, d’un établissement hospitalier, d’une maison de repos ou de retraite, d’une auberge, d’un hôtel, d’un centre culturel, d’un lieu de culte.

2. Les distances dont question sont calculées sur base d’un rayon tracé autour de l’établissement.

Article 7 : De l’autorisation d’implantation et d’exploitation

1. Toute implantation ou exploitation d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé pour les télécommunications sur le territoire communal est soumise à l’autorisation PREALABLE du Collège Communal sur base des critères définis dans le présent règlement. Ladite autorisation vaut pour une période de 3 années prenant cours le jour de sa délivrance par le Collège Communal. Le Collège communal délivrera :

• une « carte titulaire » à la personne qui exploite l’activité ET qui est propriétaire du commerce
• « une carte préposé » si l’exploitation est déléguée à une personne autre que le propriétaire;

2. La demande d’implantation et d’exploitation doit être adressée par courrier recommandé à l’intention du Collège communal 3 mois avant le début de l’activité commerciale au moyen du formulaire ci-joint adressé au SERVICE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, Hôtel de Ville, Grand Place, 22 à 7000 MONS. Aucune implantation ni exploitation ne pourra avoir lieu AVANT d’avoir obtenu cette autorisation. Le Collège communal peut assortir son autorisation des conditions qu'il juge nécessaires dans un but de maintien de l'ordre public.
3. Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :

En vue d’une autorisation avec « carte titulaire » :

• pour un projet d’exploitation par une personne physique : une copie de la carte d’identité de l’intéressé et une photo ;
• pour un projet d’exploitation par une personne morale : une copie des statuts de la dite personne morale et de leur publication au Moniteur Belge, une copie de la carte d’identité des gérants ou administrateurs et une photo ;

En vue d’une autorisation avec « carte préposé » :

• pour un projet d’exploitation qui ne sera pas assuré par le demandeur : une copie de la carte d’identité des préposés et une photo.

Article 8 : De la délivrance de l’autorisation

1. Le Collège communal autorise, dans le respect du présent règlement et aux conditions complémentaires qu’il jugera utiles de prescrire, l’implantation et l’exploitation des magasins de nuit ou de bureaux privés de télécommunications.
2. Cette autorisation est assortie :

• d’une « carte titulaire » délivrée soit à l’exploitant personne physique soit au responsable de société.
• d’une « carte préposé » délivrée à toute personne chargée d’exploiter l’établissement en collaboration ou en l’absence de l’exploitant.

Les titulaires de cette carte sont tenus de la présenter lors de tout contrôle effectué par les services de police.

3. Cette autorisation est PERSONNELLE et INCESSIBLE.
4. Cette autorisation sera remise à l’exploitant après que ce dernier ait fourni les documents suivants :

• L’extrait intégral des données de l’entreprise délivré par la Banque de Carrefour des Entreprises reprenant notamment le numéro d’unité d’établissement.
• Pour les magasins de nuit, une copie de la notification en vue de l’enregistrement auprès de l’AFSCA ainsi que l’accusé de réception délivré par ce service.
• Pour les magasins de nuit et les bureaux privés pour télécommunications : une attestation de conformité au Règlement général des installations électriques délivrée par un organisme agréé par le SFP Economie, PME, Classe moyennes Energie.

Article 9 : De la cession de l’établissement

1. Les cessionnaires de magasins de nuit et de bureaux privés pour les télécommunications sont tenus de faire une déclaration de reprise de commerce AVANT toute nouvelle exploitation. Cette déclaration sera réalisée au moyen du formulaire ci-joint. Cette déclaration sera introduite à l’attention du Collège communal au SERVICE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, Hôtel de Ville, Grand Place, 22 à 7000 MONS ;
2. Pour être recevable, cette déclaration doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :

• Si le nouvel exploitant est une personne physique : une copie de la carte d’identité et une photo ;
• Si le nouvel exploitant est une personne morale : une copie des statuts tels que publiés au moniteur belge, une copie de la carte d’identité des gérants ou administrateurs et une photo ;
• Si la nouvelle exploitation n’est pas exercée par le demandeur : une copie de la carte d’identité des préposés et une photo ;
• L’extrait intégral des données de l’entreprise délivré par la Banque de carrefour des Entreprises reprenant notamment le numéro d’unité d’établissement ;
• Pour les magasins de nuit : une copie de la notification en vue de l’enregistrement auprès de l’AFSCA ainsi que l’accusé de réception délivré par ce service ;
• Pour les magasins de nuit et les bureaux privés pour télécommunications : une attestation de conformité au règlement général des installations électriques délivrée par un organisme agréé par le SFP Economie, PME, Classes moyennes Energie.

Article 10 : De l’attestation

1. Le Collège communal délivre au cessionnaire une attestation actant les données relatives à son établissement ainsi que son engagement à respecter les dispositions du présent règlement.
2. Cette attestation est assortie :

• d’une « carte titulaire » délivrée soit à l’exploitant personne physique soit au responsable de la société.
• d’une « carte préposé » délivrée à toute personne chargée d’exploiter l’établissement en collaboration ou en l’absence de l’exploitant ou du responsable de la société.

Les titulaires de cette carte sont tenus de la présenter lors de tout contrôle effectué par les services de police.

3. Cette attestation est PERSONNELLE et INCESSIBLE.

Chapitre 3 : Dispositions spécifiques applicables aux magasins de nuit ou bureaux privés pour les télécommunications existant avant l'entrée en vigueur du présent règlement

Article 11 : Généralités

Les exploitants des magasins de nuit et des bureaux privés pour les télécommunications devront poursuivre leurs activités dans le respect des chapitres 1 et 3 du présent règlement.

Article 12 : De l’attestation

1. Les exploitants de magasins de nuit et de bureaux privés pour les télécommunications exerçant leurs activités commerciales avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont tenus d’en faire la déclaration.

Cette déclaration sera réalisée au moyen du formulaire ci-joint. Cette déclaration sera introduite dans un délai de trois mois à dater de l’entrée en vigueur du présent règlement à l’attention du Collège Communal auprès du SERVICE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, Hôtel de Ville, Grand Place, 22 à 7000 MONS. Cette déclaration doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :

• si l’établissement est exploité par une personne physique : une copie de la carte d’identité et une photo ;
• pour un projet d’exploitation par une personne morale : une copie des statuts de ladite personne morale et de leur publication au Moniteur Belge, une copie de la carte d’identité des gérants ou administrateurs et une photo ;
• si l’exploitation n’est pas assurée par le demandeur : une copie de la carte d’identité des préposés et une photo ;
• l’extrait intégral des données de l’entreprise délivré par la Banque Carrefour des Entreprises reprenant notamment le numéro d’unité d’établissement ;
• pour les magasins de nuit : une copie de la notification en vue de l’enregistrement auprès de l’AFSCA ainsi que l’accusé de réception délivré par ce service ;
• pour les magasins de nuit et les bureaux privés pour les télécommunications : une attestation de conformité au règlement général des installations électriques délivré par un organisme agréé par le SFP Economie, PME, Classes Moyennes et Energie ;

2. Le Collège communal délivre aux exploitants des magasins de nuit ou de bureaux privés pour les télécommunications une attestation actant les données relatives à leur établissement ainsi que leur engagement à respecter les dispositions du présent règlement.
3. Cette attestation est assortie :

• d’une « carte titulaire » délivrée soit à l’exploitant personne physique soit au responsable de société.
• d’une « carte préposé » délivrée à toute personne chargée d’exploiter l’établissement en collaboration ou en l’absence de l’exploitant ou du responsable de la société.

Les titulaires de cette carte sont tenus de la présenter lors de tout contrôle effectué par les services de police.

4. Cette attestation est PERSONNELLE et INCESSIBLE.

Article 13 : De la cession

1. Tout cessionnaire d’un établissement existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement sera tenu de solliciter l’autorisation prévue à l’article 7 du présent règlement.

Chapitre 4 : dispositions finales

Article 13 : Des sanctions

1. Les infractions aux articles 3, 4, 5 et 12 sont passibles des sanctions suivantes ordonnées par le Bourgmestre lesquelles devront être confirmées par le Collège Communal lors de sa plus prochaine séance :

• au 1er constat d’infraction : un avertissement sera dressé mettant en demeure l’exploitant de l’établissement de se conformer au présent règlement dans les 15 jours.
• au 2ème constat : fermeture provisoire de 15 jours.
• au 3ème constat : fermeture provisoire de 1 mois
• au 4ème constat : fermeture définitive

2.  Les infractions aux articles 7, 9 et 13 feront l’objet d’une fermeture immédiate par le Bourgmestre laquelle devra être confirmée par le Collège Communal lors de sa plus prochaine séance.

Article 14 : De l’entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption.