Louer un bien
Que dit la Loi ?
L’article 23 de la Constitution reconnaît le droit fondamental à un logement décent. L’article 2 du Code Wallon du Logement confirme le droit de l’accès (acquisitif ou locatif) à un logement décent, à prix abordable, en tant que « lieu de vie, d’émancipation et d’épanouissement des individus et des familles ».
La Ville de Mons s’inscrit résolument dans la mise en œuvre de ces droits.
Le rôle de la Ville de Mons
Le logement est avant tout une compétence de la Région wallonne et de son Ministre de tutelle. Les compétences communales en matière de logement sont relativement limitées.
Les communes sont principalement chargées de la vérification du respect de la législation sur le permis de location.
L’autorité communale s’occupe également, aux côtés de la Région wallonne, du respect des normes de salubrité, de la lutte contre l’inoccupation des logements ou encore de l’information au public sur les questions liées au logement et de l'ancrage communal du logement (projet de création de logements en collaboration avec les opérateurs du logement).
Les logements sociaux ne dépendent pas de la Ville de Mons. Ils sont gérés par des sociétés indépendantes. A Mons, c’est l’Immobilière sociale « Toit & moi » qui attribue les logements, selon une législation très stricte adoptée par le Parlement wallon.
Votre première démarche : la Maison du Logement
Pour dénicher votre future habitation dans l'entité montoise, débuter vos démarches par une visite à la Maison du Logement vous procurera déjà pas mal d'informations des matières liées au logement en général. Un véritable guichet unique du logement à Mons.
Ce guichet offre gratuitement au citoyen :
- un conseil sur les questions relatives au logement ;
- des permanences y sont assurées par :
