Enquêtes publiques

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Report des procédures

Au vu de la crise sanitaire que la Belgique connait actuellement, le Gouvernement wallon, par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, vient d’adopter en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. CoDT, Code de l’environnement, décret « voirie », décret relatif aux implantations commerciales, etc. ; toutes les procédures wallonnes sont concernées. Les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont également visés par la mesure.

La suspension vise :

• Les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
• Les enquêtes publiques devant débuter ou ayant débuté à partir du 18 mars 2020. En pratique, les enquêtes publiques en cours sont neutralisées à partir de ce 18 mars pour une durée de 30 jours et celles à venir seront affichées ultérieurement.
• A proroger :
  • Les délais impartis aux instances consultées pour remettre leur avis ;
  • Les délais impartis aux fonctionnaires ou administrations pour transmettre leur rapport d'instruction ou de synthèse ;
• Les délais applicables au contentieux de l’annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat relatifs à des actes pris par des autorités administratives ou de la réglementation de la Région wallonne.

Cette suspension est valable pour une durée de 30 jours, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires.

Ces mesures sont d’application depuis ce 18 mars 2020.

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