Administration communale / Service de Direction générale / Service des Amendes administratives
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Responsable
Mme Séverine Galea, Fonctionnaire sanctionnatrice
Département
Direction générale
Missions
- Infliger les sanctions administratives en cas d'infractions au règlement général de police et aux ordonnances de police.
- Lorsqu’une infraction au Règlement Général de Police est constatée par un membre des services de police ou un agent constatateur (agent communal habilité à constater ces infractions), le fonctionnaire sanctionnateur mène une procédure. Celle-ci aboutit à une décision d’infliger ou pas une amende, ainsi que son montant le cas échéant.
Service des Amendes administratives