Permis d'environnement

Constitution d’un dossier de permis d‘environnement (classe 2 et 1)

Le permis d’environnement, selon le Décret du 11 mars 1999, est l’autorisation indispensable pour exploiter un «établissement» (boucherie, industrie, supermarché, cuve mazout de plus de 3000L...) suivant la liste des établissements classés et/ou soumis à des études d’incidences repris dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005.

Démarches préalables

Préalablement à la finalisation d’un dossier, il vous est recommandé de prendre contact :

Avec les services communaux

• Pour les questions environnementales et de procédures :

Département Environnement et Transition Ecologique

 Rue Chanoine Puissant, 2 (4ème étage) à 7000 Mons.
065/40.56.05 ou 065/40.56.06 ou 065/40.56.07 (permanence 8h-17h)
ZW52aXJvbm5lbWVudEB2aWxsZS5tb25zLmJl

Horaire accès au public :

Du lundi au vendredi : 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h

 

Horaire accès au public :

Lundi : 8h30-12h30 et sur RDV 13h30-16h30
Mardi : 8h30-12h30
Mercredi : 8h30-12h30 et 13h30-16h30
Jeudi : 8h30-12h30
Vendredi : 8h30-12h30 et sur RDV 13h30-16h30

• Pour les questions d’égouttage et d’évacuation des eaux usées :

Bureau d’études Voirie

Rue Neuve 17 à 7000 Mons
065/40.55.52 ou 065/40.55.53

Horaire accès au public :

Mardi : 9h-12h
Vendredi : de 9h-12h et de 14h-16h

Pour les questions relatives aux mesures de prévention et de lutte contre l’incendie :

Zone de Secours Hainaut Centre

Rue des Sandrinettes 32 à 7033 Cuesmes
065/32.17.00

Un contact avec ces trois derniers services est recommandé et conseillé pour les projets nécessitant un permis unique.

Avec les Services Publics de Wallonie

SPW – Agriculture, Ressources naturelles et Environnement RNE - Département des Permis et Autorisations – Direction de Mons

Service du Fonctionnaire Technique

Place du Béguinage, 16 à 7000 Mons
Tél. 065/32.82.00
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Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

Service du Fonctionnaire Délégué
Place du Béguinage, 16 à 7000 Mons
Tél. 065/32.80.11

Où et comment introduire le dossier (et les compléments éventuels) ?

Pour les demandes de permis d’environnement et les demandes de permis uniques, le dossier est à faire parvenir à l’Administration Communale, suivant l’une ou l’autre des modalités ci-après :

• soit par courrier recommandé avec accusé de réception postal adressé au Collège Communal, Grand Place 22 à 7000 Mons ;
• soit par dépôt contre remise d’un récépissé, auprès du Département Environnement et Transition Ecologique, rue Chanoine Puissant, 2 - 7000 Mons.

Veuillez noter qu’en cas de dossier incomplet, notification vous en sera faite par le Service Public de Wallonie (Service du Fonctionnaire technique et du Fonctionnaire délégué).

Cependant, les compléments réclamés devront, comme le dossier initial, être adressés à l’administration communale suivant les mêmes modalités que ci-dessus.

Où se procurer les documents ou informations nécessaires ?

Formulaires :

Les différents formulaires nécessaires à l’introduction de votre dossier (permis unique, permis environnement) peuvent être obtenus :

• en format électronique sur le site environnement.wollonie.be
• sur support papier auprès du Département Environnement et Transition Ecologique, rue du Chanoine Puissant 2 à 7000 Mons. Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

 

Extrait du plan cadastral :

SPF Finances
Rue du Joncquois, 116
7000 Mons
Heure d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h-12h uniquement sur rendez-vous.
Tel. : 02/ 572 57 57 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h)

Consulter le plan parcellaire cadastral ou imprimer un extrait du plan :

L'application CadGIS (www.cadgis.be) permet la consultation gratuite en ligne du plan cadastral numérique.

Rapport de sécurité incendie :

Le rapport de sécurité incendie est disponible sous format papier auprès du service Environnement ou en cliquant sur ce lien.

Que doit contenir un dossier ? En combien d’exemplaires le fournir ?

Le dossier est à introduire en 4 exemplaires dont 1 original.

Le dossier complet est constitué des pièces suivantes :

Formulaire 1/01 :

Le formulaire « Annexe 1/01 : Formulaire général de demande de permis d’environnement et de permis unique» dûment complété.

Un manuel d’aide est à votre disposition et comprend les explications correspondant aux points d’attention présents dans ce document. Veuillez en prendre connaissance.

Les annexes obligatoires à ce formulaire :

• Preuve de paiement du droit de dossier versé au Ministère de la Région Wallonne – DPA – Place du Béguinage n°16 – 7000 Mons (n° de compte : 091-2150211-41 ; 125 € pour un établissement de classe 2, 500 € pour un établissement de classe 1).
• Les pièces et renseignements listés au point 3.2 « Documents à joindre à la demande » (page 43) du formulaire.
• Si le projet envisage le rejet d’eaux industrielles et de refroidissement dans un réseau d’égouttage public : (point 2.3.4.3 page 28 du formulaire)

- aboutissant dans une station d’épuration publique, il y a lieu de joindre à votre dossier votre projet de contrat d’assainissement industriel

- n’aboutissant pas dans une station d’épuration publique, il y a lieu de joindre à votre dossier l’avis préalable de l’organisme d’assainissement compétent (OAA)

• Si le projet présente des obligations liées au sol (point 2.5.2 page 34 du formulaire), joindre le cas échéant, une étude de sol, l’extrait conforme e la Banque de données de l’Etat des Sols (BDES), la dérogation ou dispense du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (Direction de l’Assainissement des Sol),…

Autres formulaires édictés par le SPW :

Le cas échéant, suivant la nature du projet, d’autres formulaires édictés par le Service Public de Wallonie, dûment complétés. Par exemple :

• Annexe 1/02 : Formulaire relatif à l’élevage et à la détention d’animaux visé par les rubriques 01.20 à 01.39, 92.53.01 et 92.53.02
• Annexe 1/03 : Formulaire relatif aux prises d’eau, aux forages, à l’équipement de puits et pour la recharge ou les essais de recharge artificielle des eaux souterraines
• Annexe 1/04 : Formulaire relatif aux installations de tri et regroupement, prétraitement, d’élimination ou de valorisation des déchets
• Annexe 1/05 : Formulaire relatif aux établissements visés par la directive relative aux émissions industrielles (IED/IPPC)
• Annexe 1/06 –Formulaire relatif à la gestion des risques industriels –Non Seveso
• Annexe 1/07 : Formulaire relatif aux centres d’enfouissement technique
• Annexe 1/08 : Informations relatives aux installations d’incinération et de coïncinération de déchets visées par la rubrique 90.24
• Annexe 1/09 : Formulaire relatif aux installations et activités émettant des gaz à effet de serre
• Annexe 1/10 : Formulaire relatif aux installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 500 m3
• Annexe 1/11 : Formulaire relatif aux bassins de natation
• Annexe 1/12 : Informations relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15
• Annexe 1/13 : Plan de gestion des invendus alimentaires
• Annexe 1/14 : Formulaire relatif à l’efficacité énergétique
• Annexe 1/15 : Formulaire relatif aux installations de distribution de carburants destinées à l’alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules routiers à moteur, visées par la rubrique 50.50.04.01
• Annexe 1/16 : Formulaire relatif aux carrières
• Annexe 1/17 : Formulaire relatif aux demandes de déversement d’eaux usées des stations d’épuration publiques
• Annexe 1/18 : Formulaire relatif aux installations de gestion des déchets d’extraction
• Annexe 1/19 : Formulaire relatif aux OGM et aux organismes pathogènes
• Annexe 1/20 : Formulaire relatif aux installations de combustion
• Annexe 1/21 : Formulaire relatif à la valorisation de terres et matières pierreuses, visées par les rubriques 14.91, 90.28.01 ou 90.28.02
• Annexe 1/22 : Formulaire relatif aux parcs d’éoliens, visés aux rubriques 40.10.01.04.02 ET 40.10.01.04.03

Autres documents utiles

• Annexe - Informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d’implication importante, d’augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l’article 61§4
• Annexe – Formulaire relatif à la structure et contenus des études de sûreté visée à l’article 61, §2 et §3.
• Annexe – Contenu de la notice d’identification des dangers visée à l’article 61, §1er et 3

Le cas échéant, suivant la nature du projet, un rapport de sécurité incendie

Pour les établissements de classe 1 uniquement : l’étude d’incidences sur l’environnement et le résumé non technique.

Remarques

Selon la spécificité de la demande, le service se réserve le droit de solliciter des compléments d’information non repris dans la liste de base.

Remarque importante : toute pose d’enseigne nécessite préalablement l’introduction d’un permis d’urbanisme d’impact limité (art. R.IV.1-1.Q.1 du CODT). A cet effet, il y a lieu de contacter le Service Technique de l’Urbanisme au 065/40.55.64 ou s’y rendre soit le mardi de 9h à 12h, soit le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h à la rue Neuve 17 à 7000 Mons, muni d’un avant-projet (croquis, photos,…).

Chaque dossier doit être conformément constitué et présenté dans l’ordre (pas de dépôt de pièces en vrac).